Comment Faire Un Changement De Propriétaire De Chien?

Il est obligatoire de déclarer un changement de propriétaire chien ou chat et ce, à tout moment de sa vie, quel que soit son âge. Autrement dit, lorsque l’éleveur vend un chiot ou un chaton à un particulier, il doit effectuer les démarches de changement de propriétaire auprès de l’i-CAD.

Comment changer le nom d’un chien de catégorie 1?

La vente ou le don d’un chien de catégorie 1 est strictement interdite en France. Si le nouveau propriétaire a la vocation de devenir également le détenteur du chien, il faudra également faire les démarches pour changer le nom sur la carte d’identification du chien auprès de l’I-CAD.

Comment changer le nom sur la carte d’identification du chien?

Si le nouveau propriétaire a la vocation de devenir également le détenteur du chien, il faudra également faire les démarches pour changer le nom sur la carte d’identification du chien auprès de l’I-CAD. C’est généralement au cédant qu’il revient de faire ces démarches.

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Quel papier pour changement propriétaire chien ?

Un certificat de vente (ou attestation) doit être établi pour toute vente ou cession gratuite d’un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Le document est important puisqu’il détermine la propriété de l’animal (l’acquéreur devient propriétaire).

Comment faire pour changer le propriétaire d’un chien ?

Il faut se rendre chez le vétérinaire avec l’attestation de cession fournie par le cédant. Elle prouve que le nouveau détenteur est désormais propriétaire de l’animal. Le vétérinaire remet alors un formulaire de demande de duplicata de carte d’identification à remplir, qu’il faut accompagner d’un chèque de 4,92€.

Comment changer le nom du detenteur sur ICAD ?

Pour modifier votre nom, il est impératif de nous adresser par courrier l’original de la carte d’identification (partie haute ou partie B) dûment complété avec votre nouveau nom ainsi qu’une copie d’un justificatif de changement d’état civil et signé.

Comment donner son chien à un particulier ?

Toute offre de don gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. Pour pouvoir être donnés, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n’est pas sevré. Un chat ou un chien doit obligatoirement être identifié avant d’être donné.

Comment refaire les papier d’un chien ?

Rendez-vous impérativement avec votre animal chez votre vétérinaire! Après vérification du numéro d’identification et des caractéristiques de l’animal, ce dernier vous donne un formulaire de « demande de carte d’identification » (duplicata).

Comment obtenir une attestation de cession chien ?

Carte d’identification ( tatouage, transpondeur) Certificat de bonne santé Certificat de naissance (sinon préciser la date de sa remise //….) Fiche-conseil éducation – alimentation.

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Comment prouver la propriété d’un animal ?

Le seul document qui atteste de la propriété d’un animal de compagnie, c’est le contrat de vente ou encore la facture d’achat.

Quelles sont les obligations d’un propriétaire de chien ?

Le propriétaire doit « bien traiter » son animal de compagnie. Il est notamment obligé de nourrir et de soigner son animal de compagnie, de bien l’abriter, et pour certains (chiens de garde) de bien les attacher, mais sans que la chaine soit lourde et entrave trop ses mouvements.

Comment modifier ICAD ?

Changer ses coordonnées en ligne sur ICAD.FR

  1. Une fois connecté sur le site l’ICAD.
  2. Allez dans l’onglet « Détenteur ».
  3. Cliquez sur l’onglet « Mon animal » puis dans le cadre « Information détenteur » cliquez sur le bouton modifier.
  4. Procédez au changement d’adresse puis validez pour enregistrer vos modifications.

Comment changer le nom d’un chien LOF ?

R- Le nom de votre chien ne peut pas être modifié. Cela ne vous empêche pas de lui donner un surnom, si son nom d’origine ne vous convient pas. Néanmoins sur tout document comme la demande de confirmation ou une inscription à une exposition, vous devrez mentionner son nom « officiel » et non son nom d’usage.

Comment contacter l i-CAD ?

En France, l’organisme qui gère les identifications s’appelle l’I-CAD. Découvrez son fonctionnement.

Voici les différentes méthodes pour prendre contact avec l’ICAD :

  • Téléphone de l’ICAD : 09 77 40 30 77.
  • Adresse courriel : Formulaire de contact.
  • Adresse de l’ICAD : 114 Rue Gabriel Péri 112, 94246 L’Haÿ-les-Roses.
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